CONDITIONS GENERALES DE VENTE

voir https://www.burro-net.com/cgv.pdf

SARL burro-net
2bis rue Sébastien Bonay - 66400 Céret
Tél.: +33 4 68 82 73 20
e-mail: contact@burro-net.com
société au capital de 1500 € 
SIRET: 503 676 124 00038 
N° de TVA intracommunautaire: FR20503676124



Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les
conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci
après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par le
Prestataire.

Sauf convention contraire, les honoraires du Prestataire sont établis en fonction du
nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de
responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront
également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et
d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en
vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Tout montant d’honoraires convenu entre le Prestataire et le Client implique
nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et
qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires
susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire
s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront
afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Pour les contrats à long terme qui basent plutôt sur un nombre d'heures à réaliser
que sur la réalisation d'une tâche spécifiques, un acompte de 50% du total des
heures convenues doit être versée à la signature du contrat, 30% sont payable en
vertu de la moitié de la période totale du contrat et les derniers 20% seront dû à la fin
de la durée du contrat, sauf accord contraire.
Si la quantité des heures dépasse le nombre d'heures convenus dans le contrat, ces
heures supplémentaires sont facturés, sauf convention contraire, au taux d'horaire
habituel du prestataire .

Si le nombre d'heures convenu n'a pas été réclamé jusqu'à la fin ou la résiliation du
contrat, le droit du client à la fourniture de ces heures expire sans que le client puisse
prétendre à un remboursement.
Les factures sont établies après achèvement des services convenus en fonction des
services fournis et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur
réalisation. Pour les contrats de longue durée, les factures seront émises au début du
contrat.
 Le règlement des factures est dû à réception.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des
intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal, ainsi qu'une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour chaque exercice ; au surplus, le
Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement
complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée
comme lui étant imputable.
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de
laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles
professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions
du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations les
professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation
conformément à ses standards de qualité.
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :
 - à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et
dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère
complet ou l’exactitude,
-à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations
hiérarchiques nécessaires,
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
- à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient
toujours informés
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son
personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète
exécution des Prestations.
En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter
les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera
la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique
à celle qu'accordée aux employés du Prestataire.
Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des
articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. 
Le Prestataire
certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L.
8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec
les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.
Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son
achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider
quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque
collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de
l’exécution des Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le
Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier
salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles
reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations
de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la
structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le
personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la
présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5
ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le
contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis,
fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents
sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de
ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à
produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués
à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au
Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public,
- ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,
- sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du
présent article,
- sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une
restriction de divulgation,
- ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou
professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire
habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve
le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du
Client.
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie,
correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant
sur le réseau internet ;
- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité,
l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique,
- que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte,
dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard,
l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique
causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à
respecter la réglementation applicable à la protection des données
personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'à la
règlement général sur la protection des données (RGPD).

Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés
à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant
l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire
informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur
utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre
toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour
son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire
soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.
Pour les besoins propres des Prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer
des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de
données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa
demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les
besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci
sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune
garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués,
partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à
disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en
soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos,
consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés
dans le cadre des Prestations, y compris de façon non imitative, tout droit
d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y
rapportant,
- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire
incorporés ou non des Prestations ou que le Prestataire seraient amenés à
développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.
- Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable,
utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur,
les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client
s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à
disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus
généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers
sans l’accord du Prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des
marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans
accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le
Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du
Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à
l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations
ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des
prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner
cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations
effectués.
Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les
restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations,
que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la
constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété
et sont couverts par le secret professionnel.

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance
surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire en fera part
immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la
situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une
modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au
Prestataire de poursuivre ses Prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat
des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses
Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout
manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des
Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations
mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus)
et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux
litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure
corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas
suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont
la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
- pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations
et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
- en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un
contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre
erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des
réserves du Prestataire.
Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à
gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences
financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des
Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire
informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant
interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à
conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à
l’occasion des prestations.
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution
des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la
fin de la réalisation de la Prestation.
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le
Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est
habilitée à engager ou lier l’autre.
Les présentes conditions générales de vente prévalent de convention expresse en
état de cause que la commande a été prise sur nos bons de commande ou devis
revêtus de la signature et/ou du cachet commercial de l’acquéreur, ou qu’elle ait
été passée sur papier à lettre ou formulaire de l’acquéreur.
Toute offre du matériel informatique est valable pendant 7 jours.
L’enlèvement du matériel par l’acquéreur emporte son entière adhésion à nos
conditions générales de vente. Nos obligations sont strictement définies par les
mentions portées sur notre bon de commande à l’exclusion de quelque disposition
que ce soit. Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
De convention expresse entre les parties, le matériel reste la propriété de la SARL
burro-net jusqu’à complet paiement du prix de vente convenu. Il ne sera transféré à
l’acquéreur qu’à la date ou celui-ci en aura payé intégralement le prix. Jusque-là,
l’acquéreur ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie du matériel, ni le donner en
garantie. Le vendeur se réserve le droit de le reprendre au cas où il ne serait pas
payé à l’échéance prévue.
Les notices, prospectus, dépliants, catalogues et même modèles exposés dans le
magasin ne seraient être considérés comme des offres fermes de notre part. Nous
nous réservons le droit d’apporter, à tout moment à nos modèles, les modifications
techniques ou esthétiques jugées utiles, sans obligation pour nous d’apporter ces
modifications aux modèles précédemment vendus ou faisant l’objet d’une
commande déjà rectifiée. Toutefois l’acheteur sera fondé à annuler sa commande
si les modifications techniques visées ci-dessus avaient pour conséquence, la
suppression des fonctions essentielles des modèles commandés. Dans ce cas, pour
être valable, le refus d’acceptation devra pour être opposable à notre société, lui
avoir été notifié dans les 48 heures suivant la réception du matériel. Passé ce délai,
l’acquéreur sera réputé avoir agréé définitivement le matériel reçu.
Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’achat. S’agissant
des conditions de paiement, elles interviennent pour les particuliers et les sociétés au
moyen de chèque bancaire ou postal, de carte bancaire (seulement disponible
dans les locaux de la SARL burro-net - un débit de la carte à distance n'est pas
prévu) - de virement bancaire, de virement par le service du prestataire de
paiement PayPal ou d’ espèces.
Le choix du service de paiement PayPal entraîne des frais de transaction qui seront
facturés en plus du montant indiqué sur la facture.
De convention expresse, seule fait loi la facture numérotée remise ou envoyée à
l’acquéreur par la SARL burro-net, quels que soient les documents,
Factures pro forma, devis ou autres qui auraient été remis antérieurement. Pour toute
commande passée auprès de la SARL burro-net il sera exigé le versement de la
totalité du prix du matériel commandé ou à défaut, le versement d’un acompte
représentant au moins 50 % du prix du matériel en voie d’acquisition, sous condition
que la valeur totale du matériel n'excède pas la somme de 2000 € TTC. Pour toute
commande supérieur à 2000 € TTC la totalité de la commande est à payer à
l'avance. En cas d’annulation de la commande, il ne sera pas procédé au
remboursement de l’acompte versé qui restera à l’acquis à la SARL burro-net.
La validité de toute offre et/ou devis est de 7 jours, sauf si un autre délais est
explicitement mentionné sur le devis.

Le délais de 7 jours dépassé, la SARL burro-net se réserve le droit d'échanger le
matériel proposé contre du matériel équivalent, en informant le client de ce
remplacement.
Notre matériel est vendu dans l’état où il se trouve tel que reconnu sur place par
l’acquéreur. La SARL burro-net ne fait pas de livraison sauf stipulation expresse
contraire figurant sur le bon de commande ou devis. Les frais de transport et
d’emballage sont à la charge du client. Dans le cas d’expédition plus ou moins
lointaine, le matériel voyage aux frais, risques et périls de l’acquéreur, dans tous les
cas, franco gare ou domicile compris.
Le matériel est vendu dans l’état où il se trouve tel que reconnu sur place par
l’acquéreur, sauf garantie légale des vices cachés. En raison des variations très
importantes des prix des matériels informatiques, les produits ne sont ni repris, ni
remboursés, ni échangés. Toutefois, la SARL burro-net pourra les échanger sous
conditions et sous réserve de l’accord préalable du vendeur. Pour bénéficier du
service après vente, il est impératif de se présenter muni du bon de garantie ou
facture plus toutes notices, disquettes pilotes, logiciels, CD ROM.
Le ou les matériels doivent être dans leur emballage d’origine.
Tout litige pouvant apparaître à la livraison ou dans la conformité du matériel doit
être notifié dans un délai de 15 jours maximum à la SARL burro-net.
La SARL burro-net ne remplacera un produit supposé défectueux qu’après une série
de tests effectués « in situ ». Pour tout matériel (cartes mères, disques durs, carte
graphique…) présentant une anomalie, ce sera un dépôt en SAV, pour une
vérification technique nécessaire. En cas de pannes persistantes, le délai de dépôt
en SAV sera de 2 mois maximum. Le retour et l’échange ne pourra concerner que
les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant complets dans leur
emballage d’origine (notices, disquettes, CD ROM, pilote, câbles). Les logiciels ne
pourront être repris que s’ils sont encore dans leur enveloppe d’origine intacte et
scellée.
La garantie est celle définie par le constructeur du produit et porte sur le
remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, main d’œuvre
comprise. A la condition que l’acquéreur en fasse la preuve de défaut caché, le
vendeur doit légalement toutes les conséquences (article 1641 et suivants du Code
Civil). Si l’acquéreur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans le « bref délai » à
compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code Civil).
En cas de recherche de solutions amiables et préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai ». La réparation des
conséquences du défaut caché lorsqu’il a été prouvé comporte, selon la
jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite du matériel, y compris les frais de
main d’œuvre,
- soit son remplacement ou son remboursement total ou partiel de son prix
au cas ou le matériel serait totalement ou partiellement inutilisable.
La garantie légale due par le vendeur n’excluant en rien la garantie légale due par
le constructeur. Tous nos produits sont garantis 1 an pièces et main d’œuvre retour
magasin, sauf pour les produits spécifiques ci après : les consommables, les souris, les
processeurs, les mémoires, les accessoires, les câbles, les boîtiers, les lecteurs CD
ROM, graveurs.
Les imprimantes, les scanners, les moniteurs, les modems, les pièces détachées et
périphériques en fonction de leur marque peuvent être garantis par les
constructeurs.
S’agissant de matériels sous garantie constructeur, il est expressément convenu que
toute panne survenue après achat, n’engagera d’aucune sorte la garantie légale
fournie par la société SARL burro-net, mais exclusivement la Garantie Constructeur
automatiquement acquise.
Aucune garantie n’est prévue dans les cas suivants :
- le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu, brûlé et/ou cassé,
- le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations,
- les défauts sont dus à une négligence d’entretien, à une mauvaise
utilisation, au non respect des prescriptions du vendeur,
- l’usure normale résultant d’une utilisation du matériel
Aucune garantie n’est due pour les dommages qui pourraient être causés à tous
tiers par les marchandises vendues. Pour les ventes de fin de série ou de matériel
d’occasion, le délai de la garantie légale sera porté à la connaissance de
l’acquéreur le jour de son achat.
Des interventions exécuté sur du matériel non acquis auprès de la SARL burro-net ou
hors garantie, seront facturées suivant le prix porté à la connaissance du public par
notice affichée dans le magasin. Tout matériel déposé sera facturé en option ou au
forfait pour la seule identification précise de la panne. Dès qu’elle sera réalisée,
l’identification sera portée à la connaissance du déposant qui décidera alors de
poursuivre ou non.
Tout transport et retour de matériel mis en dépôt SAV sera à la charge exclusive du
client. Par ailleurs, tout matériel recelant un logiciel ou des données enregistrées
dans le ou les disques CD ROM, réinscriptibles ou d’autres supports de sauvegarde
doivent être préalablement au dépôt SAV sauvegardés par le déposant ; la SARL
burro-net ne serait en aucun cas responsable de la perte des données et des
logiciels.
Dans les cas de contestation quelconques relatives à l’exécution ou à
l’interprétation du contrat, les Tribunaux de Perpignan sont seuls compétents de
convention expresse, même en cas de demande incidente, d’appels en garantie
ou en cas de pluralité de défendeurs. Si la contestation comporte une mesure
urgente quelconque, quelle que soit la mesure demandée et la situation de l’objet
litigieux.
Cependant, avant toute action en justice, l’acquéreur a la possibilité de rechercher
toutes solutions amiables.
conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci
après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par le
Prestataire.
Sauf convention contraire, les honoraires du Prestataire sont établis en fonction du
nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de
responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront
également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et
d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en
vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Tout montant d’honoraires convenu entre le Prestataire et le Client implique
nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et
qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires
susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire
s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront
afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Pour les contrats à long terme qui basent plutôt sur un nombre d'heures à réaliser
que sur la réalisation d'une tâche spécifiques, un acompte de 50% du total des
heures convenues doit être versée à la signature du contrat, 30% sont payable en
vertu de la moitié de la période totale du contrat et les derniers 20% seront dû à la fin
de la durée du contrat, sauf accord contraire.
Si la quantité des heures dépasse le nombre d'heures convenus dans le contrat, ces
heures supplémentaires sont facturés, sauf convention contraire, au taux d'horaire
habituel du prestataire .
Si le nombre d'heures convenu n'a pas été réclamé jusqu'à la fin ou la résiliation du
contrat, le droit du client à la fourniture de ces heures expire sans que le client puisse
prétendre à un remboursement.
Les factures sont établies après achèvement des services convenus en fonction des
services fournis et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur
réalisation. Pour les contrats de longue durée, les factures seront émises au début du
contrat. Le règlement des factures est dû à réception.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des
intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal, ainsi qu'une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour chaque exercice ; au surplus, le
Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement
complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée
comme lui étant imputable.
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de
laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles
professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions
du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations les
professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation
conformément à ses standards de qualité.
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :
- à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et
dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère
complet ou l’exactitude,
- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations
hiérarchiques nécessaires,
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
- à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient
toujours informés
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son
personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète
exécution des Prestations.
En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter
les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera
la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique
à celle qu'accordée aux employés du Prestataire.
Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des
articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. Le Prestataire
certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L.
8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec
les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.
Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son
achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider
quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque
collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de
l’exécution des Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le
Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier
salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles
reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations
de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la
structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le
personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la
présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5
ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le
contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis,
fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents
sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de
ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à
produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués
à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au
Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public,
- ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,
- sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du
présent article,
- sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une
restriction de divulgation,
- ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou
professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire
habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve
le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du
Client.
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie,
correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant
sur le réseau internet ;
-’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité,
l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique,
- que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte,
dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard,
l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique
causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à
respecter la réglementation applicable à la protection des données
personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'à la
règlement général sur la protection des données (RGPD).
Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés
à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant
l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire
informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur
utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre
toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour
son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire
soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.
Pour les besoins propres des Prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer
des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de
données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa
demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les
besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci
sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune
garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués,
partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à
disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en
soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos,
consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés
dans le cadre des Prestations, y compris de façon non imitative, tout droit
d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y
rapportant,
- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire
incorporés ou non des Prestations ou que le Prestataire seraient amenés à
développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.
- Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable,
utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur,
les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client
s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à
disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus
généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers
sans l’accord du Prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des
marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans
accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le
Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du
Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à
l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations
ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des
prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner
cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations
effectués.
Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les
restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations,
que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la
constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété
et sont couverts par le secret professionnel.

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance
surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire en fera part
immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la
situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une
modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au
Prestataire de poursuivre ses Prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat
des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses
Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout
manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des
Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations
mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus)
et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux
litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure
corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas
suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont
la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
- pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations
et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
- en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un
contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre
erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des
réserves du Prestataire.
Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à
gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences
financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des
Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire
informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant

interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à
conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à
l’occasion des prestations.
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution
des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la
fin de la réalisation de la Prestation.
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le
Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est
habilitée à engager ou lier l’autre.
Les présentes conditions générales de vente prévalent de convention expresse en
état de cause que la commande a été prise sur nos bons de commande ou devis
revêtus de la signature et/ou du cachet commercial de l’acquéreur, ou qu’elle ait
été passée sur papier à lettre ou formulaire de l’acquéreur.
Toute offre du matériel informatique est valable pendant 7 jours.
L’enlèvement du matériel par l’acquéreur emporte son entière adhésion à nos
conditions générales de vente. Nos obligations sont strictement définies par les
mentions portées sur notre bon de commande à l’exclusion de quelque disposition
que ce soit. Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
De convention expresse entre les parties, le matériel reste la propriété de la SARL
burro-net jusqu’à complet paiement du prix de vente convenu. Il ne sera transféré à
l’acquéreur qu’à la date ou celui-ci en aura payé intégralement le prix. Jusque-là,
l’acquéreur ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie du matériel, ni le donner en
garantie. Le vendeur se réserve le droit de le reprendre au cas où il ne serait pas
payé à l’échéance prévue.

Les notices, prospectus, dépliants, catalogues et même modèles exposés dans le
magasin ne seraient être considérés comme des offres fermes de notre part. Nous
nous réservons le droit d’apporter, à tout moment à nos modèles, les modifications
techniques ou esthétiques jugées utiles, sans obligation pour nous d’apporter ces
modifications aux modèles précédemment vendus ou faisant l’objet d’une
commande déjà rectifiée. Toutefois l’acheteur sera fondé à annuler sa commande
si les modifications techniques visées ci-dessus avaient pour conséquence, la
suppression des fonctions essentielles des modèles commandés. Dans ce cas, pour
être valable, le refus d’acceptation devra pour être opposable à notre société, lui
avoir été notifié dans les 48 heures suivant la réception du matériel. Passé ce délai,
l’acquéreur sera réputé avoir agréé définitivement le matériel reçu.
Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’achat. S’agissant
des conditions de paiement, elles interviennent pour les particuliers et les sociétés au
moyen de chèque bancaire ou postal, de carte bancaire (seulement disponible
dans les locaux de la SARL burro-net - un débit de la carte à distance n'est pas
prévu) - de virement bancaire, de virement par le service du prestataire de
paiement PayPal ou d’ espèces.
Le choix du service de paiement PayPal entraîne des frais de transaction qui seront
facturés en plus du montant indiqué sur la facture.
De convention expresse, seule fait loi la facture numérotée remise ou envoyée à
l’acquéreur par la SARL burro-net, quels que soient les documents,
Factures pro forma, devis ou autres qui auraient été remis antérieurement. Pour toute
commande passée auprès de la SARL burro-net il sera exigé le versement de la
totalité du prix du matériel commandé ou à défaut, le versement d’un acompte
représentant au moins 50 % du prix du matériel en voie d’acquisition, sous condition
que la valeur totale du matériel n'excède pas la somme de 2000 € TTC. Pour toute
commande supérieur à 2000 € TTC la totalité de la commande est à payer à
l'avance. En cas d’annulation de la commande, il ne sera pas procédé au
remboursement de l’acompte versé qui restera à l’acquis à la SARL burro-net.
La validité de toute offre et/ou devis est de 7 jours, sauf si un autre délais est
explicitement mentionné sur le devis.

Le délais de 7 jours dépassé, la SARL burro-net se réserve le droit d'échanger le
matériel proposé contre du matériel équivalent, en informant le client de ce
remplacement.
Notre matériel est vendu dans l’état où il se trouve tel que reconnu sur place par
l’acquéreur. La SARL burro-net ne fait pas de livraison sauf stipulation expresse
contraire figurant sur le bon de commande ou devis. Les frais de transport et
d’emballage sont à la charge du client. Dans le cas d’expédition plus ou moins
lointaine, le matériel voyage aux frais, risques et périls de l’acquéreur, dans tous les
cas, franco gare ou domicile compris.
Le matériel est vendu dans l’état où il se trouve tel que reconnu sur place par
l’acquéreur, sauf garantie légale des vices cachés. En raison des variations très
importantes des prix des matériels informatiques, les produits ne sont ni repris, ni
remboursés, ni échangés. Toutefois, la SARL burro-net pourra les échanger sous
conditions et sous réserve de l’accord préalable du vendeur. Pour bénéficier du
service après vente, il est impératif de se présenter muni du bon de garantie ou
facture plus toutes notices, disquettes pilotes, logiciels, CD ROM.
Le ou les matériels doivent être dans leur emballage d’origine.
Tout litige pouvant apparaître à la livraison ou dans la conformité du matériel doit
être notifié dans un délai de 15 jours maximum à la SARL burro-net.
La SARL burro-net ne remplacera un produit supposé défectueux qu’après une série
de tests effectués « in situ ». Pour tout matériel (cartes mères, disques durs, carte
graphique…) présentant une anomalie, ce sera un dépôt en SAV, pour une
vérification technique nécessaire. En cas de pannes persistantes, le délai de dépôt
en SAV sera de 2 mois maximum. Le retour et l’échange ne pourra concerner que
les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant complets dans leur
emballage d’origine (notices, disquettes, CD ROM, pilote, câbles). Les logiciels ne
pourront être repris que s’ils sont encore dans leur enveloppe d’origine intacte et
scellée.
La garantie est celle définie par le constructeur du produit et porte sur le
remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, main d’œuvre
comprise. A la condition que l’acquéreur en fasse la preuve de défaut caché, le
vendeur doit légalement toutes les conséquences (article 1641 et suivants du Code 
Civil). Si l’acquéreur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans le « bref délai » à
compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code Civil).
En cas de recherche de solutions amiables et préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai ». La réparation des
conséquences du défaut caché lorsqu’il a été prouvé comporte, selon la
jurisprudence : 

- soit la réparation totalement gratuite du matériel, y compris les frais de
main d’œuvre,
- soit son remplacement ou son remboursement total ou partiel de son prix
au cas ou le matériel serait totalement ou partiellement inutilisable. 

La garantie légale due par le vendeur n’excluant en rien la garantie légale due par
le constructeur. Tous nos produits sont garantis 1 an pièces et main d’œuvre retour
magasin, sauf pour les produits spécifiques ci après : les consommables, les souris, les
processeurs, les mémoires, les accessoires, les câbles, les boîtiers, les lecteurs CD
ROM, graveurs.
Les imprimantes, les scanners, les moniteurs, les modems, les pièces détachées et
périphériques en fonction de leur marque peuvent être garantis par les
constructeurs.
S’agissant de matériels sous garantie constructeur, il est expressément convenu que
toute panne survenue après achat, n’engagera d’aucune sorte la garantie légale
fournie par la société SARL burro-net, mais exclusivement la Garantie Constructeur
automatiquement acquise.
Aucune garantie n’est prévue dans les cas suivants :
- le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu, brûlé et/ou cassé,
- le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations,
- les défauts sont dus à une négligence d’entretien, à une mauvaise
utilisation, au non respect des prescriptions du vendeur,
- l’usure normale résultant d’une utilisation du matériel
Aucune garantie n’est due pour les dommages qui pourraient être causés à tous
tiers par les marchandises vendues. Pour les ventes de fin de série ou de matériel
d’occasion, le délai de la garantie légale sera porté à la connaissance de
l’acquéreur le jour de son achat.
Des interventions exécuté sur du matériel non acquis auprès de la SARL burro-net ou
hors garantie, seront facturées suivant le prix porté à la connaissance du public par

notice affichée dans le magasin. Tout matériel déposé sera facturé en option ou auécise de la panne. Dès qu’elle sera réalisée,
l’identification sera portée à la connaissance du déposant qui décidera alors de
poursuivre ou non.
Tout transport et retour de matériel mis en dépôt SAV sera à la charge exclusive du
client. Par ailleurs, tout matériel recelant un logiciel ou des données enregistrées
dans le ou les disques CD ROM, réinscriptibles ou d’autres supports de sauvegarde
doivent être préalablement au dépôt SAV sauvegardés par le déposant ; la SARL
burro-net ne serait en aucun cas responsable de la perte des données et des
logiciels.
Dans les cas de contestation quelconques relatives à l’exécution ou à
l’interprétation du contrat, les Tribunaux de Perpignan sont seuls compétents de
convention expresse, même en cas de demande incidente, d’appels en garantie
ou en cas de pluralité de défendeurs. Si la contestation comporte une mesure
urgente quelconque, quelle que soit la mesure demandée et la situation de l’objet
litigieux.
Cependant, avant toute action en justice, l’acquéreur a la possibilité de rechercher
toutes solutions amiables.